C’est la question qui revient le plus souvent sur nos chantiers, et c’est aussi celle sur laquelle on lit le plus de bêtises. La règle tient en trois articles du code civil, et surtout en une exception que la plupart des sites oublient.
Trois zones, pas une
L’article 671 du code civil ne fixe pas une distance mais un barème. À partir de la limite séparative :
- Moins de 50 cm : aucune plantation n’est admise.
- Entre 50 cm et 2 m : on peut planter, à condition que la plante ne dépasse jamais 2 m de haut. C’est une obligation permanente, pas seulement au moment de la plantation : un arbuste qui grandit vous oblige à le maintenir sous les 2 m.
- Au-delà de 2 m : la hauteur est libre.
La distance se mesure depuis la limite jusqu’au milieu du tronc, et la hauteur depuis le sol. Attention : un document d’urbanisme local ou un usage constant de la commune peut prévoir autre chose, et il prime alors sur le code civil.
Ce que le voisin peut exiger
L’article 672 donne au voisin le droit de demander l’arrachage de ce qui est planté trop près, ou sa réduction à 2 m selon la zone. Mais il ajoute une exception décisive : ce droit disparaît en cas de titre, de destination du père de famille, ou de prescription trentenaire.
Autrement dit : un arbre planté trop près depuis plus de trente ans ne peut plus être arraché. Il est devenu légitime là où il est, aussi mal placé soit-il. C’est le point qui change tout dans un conflit de voisinage, et c’est celui qu’on lit le moins.
Les branches qui dépassent : jamais soi-même
L’article 673 traite d’autre chose, et il ne se prescrit pas. Si les branches du voisin avancent au-dessus de chez vous, vous pouvez le contraindre à les couper — et ce droit reste ouvert indéfiniment, même après trente ans, même si l’arbre est parfaitement en règle.
En revanche vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. C’est au propriétaire de l’arbre de le faire ou de le faire faire. Une branche coupée de votre propre initiative peut se retourner contre vous.
La règle s’inverse pour ce qui vient d’en bas : racines, ronces et brindilles, vous pouvez les couper vous-même, à la limite exacte de votre terrain. Les fruits tombés naturellement des branches qui surplombent chez vous, eux, vous appartiennent.
Notre conseil, avant d’en arriver au droit
Un élagage coûte toujours moins cher qu’un conflit. La plupart des situations se règlent quand quelqu’un vient voir l’arbre et explique ce qui est faisable : souvent, une réduction bien menée résout la gêne sans amputer l’arbre, et les deux voisins y gagnent. C’est ce qu’on fait en premier.
Sources : articles 671, 672 et 673 du code civil. Cet article donne un repère général et ne remplace pas l’avis d’un juriste sur une situation précise.